La Cour de justice de l'Union européenne statue que les constructeurs automobiles ne peuvent pas imposer arbitrairement des redevances pour l’utilisation d’informations relatives aux véhicules.

Une importante victoire d'étape impactant positivement le marché de la rechange indépendante

Avec la multiplication des commandes intelligentes et des réseaux système complexes embarqués sur les véhicules, les données sont l'or de demain. Car sans les bonnes données – qu'elles soient obtenues sur le véhicule, intégrées par le constructeur dans le logiciel du véhicule ou utilisées pour la réparation et l'entretien – rien ne va plus aujourd'hui. Ainsi, les associations interprofessionnelles internationales et nationales, dont font partie HELLA et Hella Gutmann, se battent pour que les informations soient accessibles à tous les acteurs du marché, donc aussi aux ateliers indépendants. Un arrêt récent de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) constitue là une victoire d'étape importante. Sur la base d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne) et parvenue à la Cour en juin 2021, la CJUE a rendu son arrêt le 27 octobre 2022 dans l'affaire ADPA/GVA contre Peugeot/PSA (C-390/21). Comme l'a indiqué le cabinet d'avocats Osborne Clarke, l’arrêt a confirmé l'avis juridique des plaignants de l’ADPA, Automotive Data Publishers Association (association des éditeurs de données automobiles) et de la GVA, Gesamtverband Autoteile-Handel (association allemande de commerce de pièces détachées d'automobile) selon lequel le fournisseur d'informations (constructeur automobile) ne peut pas exiger en complément la conclusion d'un contrat de licence à ses propres conditions dans le cadre de droits d'accès légaux et de réglementation des redevances. La CJUE a statué que les constructeurs automobiles ne pouvaient pas imposer arbitrairement des "redevances" pour l’utilisation d’informations relatives à la réparation et l'entretien des véhicules. Ils doivent fournir un accès libre aux informations destinées au marché. Pour cela, ils peuvent facturer des frais "raisonnables et proportionnés". La manière de les calculer concrètement doit être précisée dans le cadre d'une procédure ultérieure devant le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne).

La CJUE a également précisé que le règlement 2018/858 relatif à l'homologation et à la surveillance du marché des véhicules à moteur s'applique également aux modèles de véhicules réceptionnés pour la première fois avant l’entrée en vigueur du règlement. PSA avait fait valoir que le règlement ne pouvait s'appliquer qu'aux modèles réceptionnés après septembre 2020. Par conséquent, ils ne seraient pas tenus de fournir des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules sous forme de bases de données électroniques et à lecture optique pour la majorité de leurs véhicules.

Michael Pedersen, responsable de l'approvisionnement en données chez Hella Gutmann et l'un des membres fondateurs de l'ADPA, est clair : "Globalement, c'est un résultat très positif pour tous les acteurs de la chaîne de valeur du marché indépendant de la pièce de rechange automobile et ainsi, en définitive, pour les propriétaires de véhicule. Il garantit que tout le secteur de la rechange indépendante puisse continuer à bénéficier de services abordables en matière de disponibilité de données pour tous les véhicules. Nous sommes fiers que l'ADPA ait contribué à un écosystème de réparation automobile qui fonctionne bien grâce à cette initiative".

Indépendamment de la mise en œuvre effective du libre accès aux informations demandée par les associations interprofessionnelles, Hella Gutmann, en qualité de fabricant de solutions de diagnostic et calibrage multimarques, considère qu'il est de son devoir d’assister les ateliers indépendants en leur fournissant les données et l'accès aux données nécessaires. Par le biais de HGS Data et du logiciel mega macs, Hella Gutmann met à la disposition de ses clients et partenaires commerciaux des données de haute qualité (en grande partie des données OE). Qui plus est, Hella Gutmann relève, depuis trois ans déjà, le défi de permettre à ses clients d'accéder sans entrave aux données des systèmes et des véhicules qui sont protégées par les constructeurs automobiles contre les accès non autorisés via des passerelles de sécurité. Cela est réalisable grâce à la gestion de la cybersécurité (CSM) multimarque intégrée dans le logiciel mega macs. L'extension successive de cette fonction importante à un maximum de fabricants représente un effort énorme, tant sur le plan contractuel que sur le plan financier. Au cours du dernier exercice, la fonction de gestion de la cybersécurité a pu être étendue à douze marques actuellement courantes en Europe.